J.O. 21 du 26 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux carreaux (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0401786V


Les carreaux visés ici sont des éléments en terre cuite, en argile, en béton, de formes et d'épaisseurs régulières, destinés au revêtement des sols, des murs ou des plafonds.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 30 juin 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.



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n° 21 du 26/01/2005 texte numéro 105